Le Cabinet
Le cabinet est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. L'inscription est consultable au greffe du Tribunal de commerce de Paris, sur infogreffe.fr et sur le registre national des entreprises. Le siège, 10 Rue de la Paix (75002 Paris), reçoit sur rendez-vous. Standard téléphonique : 01 59 16 99 99.
Les recherches conduites par le cabinet ont permis d'identifier votre qualité présumée d'ayant droit dans une succession. Les éléments précis du dossier sont communiqués après signature du contrat de révélation joint au courrier, conformément à la pratique professionnelle.
Le contrat de révélation, régi par l'article 1964 du Code civil et reconnu par la Cour de cassation, formalise la mission. Il est de nature aléatoire : en l'absence de recouvrement, aucune rémunération n'est due. En l'absence d'un tel engagement, le cabinet ne peut révéler les informations issues de recherches menées à ses propres frais et risques.
Secret professionnel applicable à l'ensemble des intervenants. Conformité au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Hébergement des données en France. Aucune communication à des tiers non habilités. Conservation limitée à la durée du traitement du dossier.
Rémunération et flux financier
Aucune avance n'est demandée à l'ayant droit. Le cabinet applique une grille d'honoraires modulée selon le degré de parenté de l'ayant droit avec le défunt et le montant des sommes à recouvrer. Le taux applicable au dossier figure intégralement dans le contrat de révélation soumis avant signature. La rémunération est prélevée exclusivement après versement des sommes sur le compte du bénéficiaire.
Non. La rémunération du cabinet est exclusivement conditionnée au résultat. En l'absence de recouvrement effectif, aucune somme n'est due par l'ayant droit.
Les sommes recouvrées sont versées directement par l'organisme détenteur (notaire, établissement bancaire, compagnie d'assurance, administration) sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le cabinet ne reçoit, ne séquestre ni ne transfère aucun fonds. Il n'est pas habilité à intervenir dans le flux financier.
Procédure
La durée varie selon la complexité du dossier : trois à six mois pour les dossiers nationaux courants, douze à dix-huit mois pour les dossiers internationaux ou de configuration complexe. L'état d'avancement est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier.
Après lecture du courrier et du contrat de révélation joint, le bénéficiaire peut signer électroniquement depuis l'Espace Héritier ou retourner un exemplaire signé du contrat par courrier, en conservant le second. Toute question peut être adressée au standard (01 59 16 99 99) ou par courriel. Un entretien au siège peut être fixé sur rendez-vous.
L'état d'avancement est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier sécurisé. Le cabinet adresse en outre des points d'étape par téléphone ou par courriel. Toute demande peut être adressée à tout moment au standard ou par voie électronique.
Un délai de rétractation de quatorze jours s'applique à compter de la signature, conformément au Code de la consommation. Aucune condition ni justification n'est requise.
Le cabinet dispose d'un réseau de correspondants dans plus de douze juridictions couvrant l'Europe de l'Ouest et de l'Est, l'Amérique du Nord et l'Afrique du Nord. Au sein de l'Union européenne, les démarches s'inscrivent dans le cadre du Règlement n° 650/2012 sur les successions internationales.