Réception du courrier
Le cabinet adresse à l'ayant droit un courrier l'informant de sa qualité présumée de bénéficiaire d'une succession. Le pli comprend deux exemplaires du contrat de révélation, lequel précise les conditions d'intervention et les modalités de rémunération.
À noter :
- Lecture attentive du courrier et du contrat recommandée
- Toute question peut être adressée au standard du cabinet
- L'inscription du cabinet est consultable au RCS de Paris et sur infogreffe.fr
Signature du contrat
Le bénéficiaire qui souhaite donner suite signe les deux exemplaires du contrat de révélation, en conserve un et retourne l'autre au cabinet. La signature peut également être effectuée électroniquement depuis l'Espace Héritier sécurisé. Les éléments précis du dossier sont alors communiqués au bénéficiaire.
À retenir :
- Aucune avance de frais
- Rémunération établie selon une grille modulée par le degré de parenté et le montant à recouvrer, due uniquement en cas de recouvrement effectif
- Délai de rétractation légal de quatorze jours à compter de la signature
Conduite des démarches
Le cabinet engage l'ensemble des démarches administratives, notariales et bancaires nécessaires au recouvrement des actifs identifiés, en France et à l'international. L'état d'avancement du dossier est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier.
Durée estimée :
- Dossiers nationaux courants : trois à six mois
- Dossiers internationaux ou de configuration complexe : douze à dix-huit mois
Versement des fonds
Les sommes recouvrées sont versées directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire. La rémunération du cabinet est prélevée exclusivement après ce versement.
Modalités :
- Aucun transit financier par le cabinet
- Versement direct par l'organisme détenteur sur le compte du bénéficiaire
- Attestation de recouvrement remise au bénéficiaire
Vous avez reçu un courrier ?
Pour toute interrogation relative au dossier, le cabinet peut être joint au standard téléphonique ou par courriel.
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