A
Ayant droit
Personne qui détient un droit sur une succession, soit par lien de parenté avec le défunt, soit par testament.
C
Contrat de révélation
Convention signée entre le cabinet et l'héritier potentiel. Elle définit les conditions d'intervention et les honoraires, prélevés uniquement en cas de succès.
D
Dévolution successorale
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers selon les règles légales ou testamentaires. Elle détermine qui hérite et dans quelles proportions.
Droits de succession
Impôt dû par les héritiers sur la part de patrimoine qu'ils reçoivent. Le taux varie selon le lien de parenté avec le défunt et le montant hérité.
H
Héritier réservataire
Héritier (descendant ou conjoint survivant) qui ne peut être déshérité et à qui la loi garantit une part minimale de la succession, appelée « réserve héréditaire ».
Héritier universel
Personne désignée pour recevoir l'intégralité de la succession.
N
Notaire
Officier public chargé de recevoir et de rédiger les actes juridiques. Dans le cadre d'une succession, il établit l'acte de notoriété et procède au partage des biens.
S
Succession
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle peut être réglée par un notaire et comprend l'ensemble des biens, droits et obligations du défunt.