Rôle du cabinet
Le cabinet identifie les ayants droit dans des successions ouvertes ou les bénéficiaires d'actifs successoraux non révélés. Une fois l'identification établie, ces personnes reçoivent un courrier les informant de leur qualité présumée d'ayant droit et de la possibilité de confier au cabinet la mission de coordination du recouvrement.
Déroulement de la mission
Prise de contact
L'ayant droit reçoit un courrier l'informant de sa qualité présumée de bénéficiaire d'une succession. Le pli comprend deux exemplaires du contrat de révélation.
Examen et engagement
Le bénéficiaire examine le contrat à son rythme. La signature électronique depuis l'Espace Héritier ou le retour d'un exemplaire signé déclenche la communication des éléments précis du dossier.
Conduite des démarches
Le cabinet engage l'ensemble des démarches administratives, notariales et bancaires nécessaires au recouvrement, en France et à l'international. L'état d'avancement est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier.
Versement des fonds
Les sommes recouvrées sont versées directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire. La rémunération du cabinet est prélevée exclusivement après ce versement.
Cadre d'exercice
Aucune avance
Aucune somme n'est demandée au bénéficiaire avant le recouvrement effectif. La rémunération du cabinet est exclusivement prélevée après versement des fonds.
Transparence contractuelle
La rémunération du cabinet est établie selon une grille d'honoraires modulée en fonction du degré de parenté de l'ayant droit avec le défunt et du montant à recouvrer. Le taux applicable figure intégralement dans le contrat de révélation soumis avant signature.
Absence de transit financier
Le cabinet n'intervient pas dans le flux financier. Les sommes sont versées directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Confidentialité
Secret professionnel applicable à l'ensemble des intervenants. Conformité au Règlement général sur la protection des données. Hébergement des données en France.
Vous avez reçu un courrier ?
Pour toute interrogation relative au dossier, le cabinet peut être joint au standard téléphonique ou par courriel.
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