Recherche d'héritiers
Identification et localisation des ayants droit dans les successions ouvertes, à partir d'archives civiles, notariales, consulaires et diplomatiques, en France et à l'étranger.
Paris, 2ème arrondissement
Généalogie Successorale & Révélation d'Actifs
Cabinet de généalogie successorale exerçant à Paris. Identification des ayants droit, inventaire du patrimoine successoral et coordination des opérations de règlement, en France et à l'international. Activité régie par l'article 1964 du Code civil. Rémunération conditionnée au résultat.
10, Rue de la Paix, Paris 2ème
0 €
Avance de frais
Rémunération exclusivement au résultat
12+
Juridictions couvertes
Europe, Amérique du Nord, Afrique du Nord
48h
Délai de réponse
Correspondance en six langues
14j
Rétractation
Délai légal applicable au contrat
Le Cabinet
Présentation
Le Cabinet de La Roche-Ferrière est un cabinet de généalogie successorale dont le siège est établi au 10, Rue de la Paix, Paris 2ème arrondissement. Son activité comprend deux volets : la recherche d'héritiers dans les successions dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables, et l'identification d'actifs successoraux non révélés lors du règlement initial.
Le cabinet intervient en complément des études notariales chargées du règlement. Sa spécialisation porte sur les configurations échappant aux recherches standard : successions complexes, ayants droit établis à l'étranger, patrimoines dispersés sur plusieurs juridictions, actifs détenus auprès d'établissements ou d'organismes non identifiés par les recherches courantes.
Les interventions sont conduites en relation avec les études notariales, les administrations publiques, les établissements bancaires, les compagnies d'assurance, les organismes de protection sociale et les sociétés de gestion collective des droits, en France comme à l'étranger.
Le cabinet conduit ses recherches dans les archives d'état civil françaises et étrangères, les registres consulaires, les archives diplomatiques, les bases cadastrales et les registres du commerce de nombreux pays. Il s'appuie sur un réseau de correspondants dans plus de 12 juridictions, en Europe de l'Ouest, en Europe de l'Est, en Amérique du Nord et en Afrique du Nord.
Cette couverture internationale répond à la dispersion fréquente des patrimoines contemporains : avoirs détenus à l'étranger, biens immobiliers situés hors du pays de résidence, droits gérés par des sociétés de perception étrangères, parts dans des sociétés non résidentes. L'objet du cabinet est l'identification exhaustive du patrimoine successoral et sa restitution aux ayants droit.
Le cabinet est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, soumis au secret professionnel et conforme au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). L'accueil au siège s'effectue sur rendez-vous.
Domaines d'intervention
Trois domaines structurent l'activité
Révélation d'actifs
Identification d'actifs successoraux non révélés : comptes bancaires, contrats d'épargne, coffres-forts, métaux précieux, biens immobiliers, parts sociales, droits d'auteur, brevets et propriété intellectuelle.
Successions internationales
Réseau de correspondants dans plus de 12 juridictions. Coordination des démarches auprès des établissements et administrations étrangers dans le cadre du droit international privé.
Recherche d'héritiers
Identification des ayants droit
Configurations rencontrées
Lorsqu'une succession s'ouvre sans testament, ou que les bénéficiaires désignés sont introuvables, le notaire ne peut procéder au règlement. Le cabinet intervient à ce stade.
Les causes de la difficulté sont multiples : familles recomposées, branches généalogiques oubliées, enfants naturels non reconnus, ayants droit expatriés ayant perdu le contact, changements de nom consécutifs à un mariage ou à une naturalisation, descendants de fratries dispersées par les conflits ou les exils. Les ayants droit eux-mêmes ignorent fréquemment leur qualité.
Le cabinet reconstitue l'arbre généalogique complet du défunt, identifie l'ensemble des ayants droit selon les règles de dévolution légale du Code civil, les localise et les contacte.
Sources mobilisées
Les recherches portent sur les registres d'état civil, les archives départementales et communales, les registres consulaires, les fichiers statistiques nationaux, les archives militaires, les registres paroissiaux pour les périodes antérieures à 1792, les archives notariales anciennes, ainsi que les bases de données internationales.
Pour les ayants droit établis hors du territoire national, le cabinet sollicite ses correspondants locaux habilités à accéder aux archives du pays concerné. Cette couverture s'étend notamment à l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Pologne, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, les États-Unis et le Canada.
Chaque dossier fait l'objet d'un rapport généalogique complet transmis au notaire en charge du dossier. Ce rapport établit la qualité d'héritier de chaque ayant droit identifié et sert de fondement à l'acte de notoriété.
Révélation d'actifs
Identification et recouvrement d'actifs successoraux non révélés
Nature des actifs concernés
Un actif non révélé est un bien, un compte, un contrat ou un droit dont le titulaire, ou ses ayants droit, n'a pas exercé la propriété. Le droit français reconnaît aux bénéficiaires un délai de récupération pendant plusieurs années après transfert vers un organisme de consignation. L'identification de l'existence de ces actifs, l'établissement de la qualité d'ayant droit, la constitution du dossier probatoire et la formulation des demandes auprès des interlocuteurs compétents constituent un parcours procédural exigeant.
Le périmètre dépasse les seuls comptes bancaires. Sont concernés : les coffres-forts bancaires (bijoux, lingots, documents), les biens immobiliers dont la succession n'a pas été réglée, les parts sociales (SARL, SAS, SCI, SCPI), les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits d'auteur gérés par des sociétés de perception collective, les pensions de retraite non liquidées, les indemnités diverses et les investissements en métaux précieux.
Méthodologie
Chaque dossier obéit à une méthodologie propre au cabinet, élaborée pour les patrimoines successoraux complexes. Le cabinet engage les interlocuteurs pertinents dans le respect strict des procédures applicables, sécurise les pièces probatoires exigées et coordonne l'ensemble des démarches.
L'intervention du cabinet vise à prévenir les écueils procéduraux qui bloquent ou retardent les recouvrements : pièces manquantes, qualification juridique inadaptée, délais non respectés, interlocuteurs erronés. Une erreur de forme peut suspendre une procédure plusieurs mois, ou entraîner un rejet.
Les fonds recouvrés sont versés directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le cabinet n'intervient à aucun moment dans le flux financier.
Périmètre d'intervention
Catégories d'actifs traitées
Le cabinet intervient auprès de l'ensemble des institutions détentrices de fonds ou d'actifs pour le compte des ayants droit.
Banques et épargne
Comptes courants, livrets réglementés et bancaires, comptes à terme, plans d'épargne en actions, comptes-titres, SICAV, FCP, OPCVM, coffres-forts bancaires, avoirs en devises, néobanques, comptes de monnaie électronique
Assurances et prévoyance
Contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation, plans d'épargne retraite, contrats Madelin, assurance décès, contrats obsèques, prévoyance collective, mutuelles capital décès, tontines
Immobilier et foncier
Maisons, appartements, terrains, forêts, vignobles, garages, locaux commerciaux, parts SCI et SCPI, baux emphytéotiques, concessions, ventes en l'état futur d'achèvement
Métaux précieux et coffres
Or, argent, platine, palladium, lingots, pièces d'or, pièces de collection, plateformes d'investissement spécialisées, fonds indiciels sur métaux précieux
Sociétés et participations
Parts SARL, SAS, SA, SCI, SNC, SCPI, GFA, GFV, coopératives, comptes courants d'associés, fonds de commerce, stock-options, plans d'épargne salariale, fonds d'investissement spécialisés
Retraites et organismes publics
Régimes de retraite de base, complémentaires et spécifiques aux professions libérales, indépendantes et agricoles. Prestations sociales, pensions de réversion, capitaux décès et indemnités relevant des organismes publics
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins, registres nationaux et internationaux de brevets et de marques, royalties, droits de synchronisation, droits de suite, copie privée
Indemnités et contentieux
Indemnités d'expropriation, droits de préemption, servitudes d'utilité publique, fonds d'indemnisation de victimes, sommes consignées, dommages et intérêts
Cette énumération n'est pas exhaustive. Le cabinet traite également les actifs numériques (cryptomonnaies, portefeuilles électroniques, comptes monétisés), les biens mobiliers de valeur (voitures de collection, œuvres d'art, bijoux, montres, caves à vins), les concessions funéraires, les licences d'exploitation, les quotas et droits cessibles, ainsi que les animaux de valeur (chevaux de course, droits de saillie).
Le passif successoral est également analysé : dettes, crédits, hypothèques, nantissements, cautions. Cette analyse permet aux ayants droit d'accepter ou de renoncer à la succession en pleine connaissance de cause.
Couverture internationale
Successions transfrontalières
Cadre
Les patrimoines contemporains sont fréquemment dispersés sur plusieurs juridictions. Un résident français peut avoir cotisé à un régime de retraite étranger, ouvert un compte hors de France, souscrit un contrat d'épargne à l'étranger, acquis un bien dans un autre pays ou détenu des parts dans une société non résidente. À l'ouverture de la succession, ces actifs ne sont pas automatiquement intégrés au règlement français.
Le Règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, entré en vigueur le 17 août 2015, a harmonisé certaines règles au sein de l'Union européenne. Les démarches pratiques demeurent toutefois exigeantes : chaque juridiction dispose de ses propres registres, délais et formulaires. En l'absence d'expertise locale, des actifs significatifs peuvent rester indéfiniment non revendiqués.
Juridictions couvertes
Europe de l'Ouest
France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Autriche
Europe de l'Est
Pologne, Roumanie, Hongrie, République tchèque
Amérique du Nord
États-Unis, Canada (Québec)
Afrique du Nord
Algérie, Maroc, Tunisie
Pour les juridictions hors réseau permanent, le cabinet collabore avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit international privé et des traducteurs assermentés.
Cadre juridique
Le contrat de révélation de succession
Le contrat de révélation formalise la relation entre le cabinet et l'ayant droit. Encadré par l'article 1964 du Code civil, il repose sur un principe simple : le généalogiste révèle l'existence d'une succession ou d'un actif, et l'ayant droit rémunère le cabinet sur les sommes effectivement recouvrées.
Le contrat est de nature aléatoire : en l'absence de recouvrement, aucune rémunération n'est due. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises la validité de cette catégorie contractuelle.
L'ayant droit dispose d'un délai de rétractation légal de quatorze jours à compter de la signature, conformément au Code de la consommation. Le contrat peut être signé électroniquement depuis l'Espace Héritier sécurisé via la plateforme YouSign, ou par retour de courrier.
Modalités financières
Aucune avance. Aucun versement n'est demandé à l'ayant droit avant le recouvrement effectif des fonds sur son compte bancaire.
Absence de transit financier par le cabinet. Le cabinet n'est pas habilité à recevoir, séquestrer ou transférer des fonds. Les sommes recouvrées sont versées directement par le notaire, l'établissement bancaire ou l'organisme détenteur sur le compte du bénéficiaire.
Confidentialité. Secret professionnel applicable à l'ensemble des intervenants. Conformité au Règlement général sur la protection des données. Hébergement des données en France.
Inscription. Cabinet inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Identification consultable au greffe du Tribunal de commerce de Paris et sur infogreffe.fr.
Déontologie
Cadre d'exercice
Aucune avance de frais
La rémunération du cabinet est exclusivement conditionnée au recouvrement effectif des sommes. En l'absence de récupération, aucune somme n'est due par l'ayant droit.
Secret professionnel
Les dossiers sont instruits dans la confidentialité. Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des intervenants du cabinet, dans le cadre d'une charte déontologique.
Accompagnement intégral
De la vérification des droits successoraux au versement des fonds, le cabinet pilote l'ensemble des démarches administratives, notariales et bancaires, en France et à l'international.
Secret professionnel
Confidentialité stricte
RGPD
Données hébergées en France
Inscrit au RCS de Paris
Greffe du Tribunal de commerce
Identification
Identification du Cabinet
Les éléments suivants permettent toute vérification utile auprès des registres publics et du greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Inscriptions et coordonnées
Forme et inscription. Cabinet inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Identification consultable au greffe du Tribunal de commerce de Paris, sur infogreffe.fr et sur le registre national des entreprises.
Siège social. 10, Rue de la Paix, 75002 Paris. Accueil au siège sur rendez-vous.
Standard téléphonique. +33 (0)1 59 16 99 99.
Correspondance. contact@cabinet-de-la-roche-ferriere.fr.
Cadre d'exercice
Cadre légal. Activité régie par l'article 1964 du Code civil. Validité du contrat de révélation confirmée par la Cour de cassation.
Déontologie. Secret professionnel applicable à l'ensemble des intervenants. Charte de déontologie interne.
Protection des données. Conformité au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Hébergement des données en France.
Modalités financières. Aucune avance versée par l'ayant droit. Rémunération exclusivement au résultat. Les fonds recouvrés sont versés directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire, sans transit par le cabinet.
Droit de rétractation. Délai légal de quatorze jours à compter de la signature du contrat.
Déroulement
Phases d'intervention
De la réception du courrier au versement des fonds, l'avancement du dossier est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier.
01
Prise de contact
L'ayant droit reçoit un courrier recommandé l'informant de sa qualité présumée de bénéficiaire d'une succession. Le courrier comporte les coordonnées vérifiables du cabinet et un contrat de révélation.
02
Vérification et signature
Le cabinet établit la qualité d'héritier et soumet un contrat de révélation. Signature électronique depuis l'Espace Héritier ou par retour de courrier. Rétractation possible dans les quatorze jours.
03
Recherche et recouvrement
Le cabinet engage les démarches auprès des détenteurs d'actifs identifiés, en France et à l'international, dans le respect des procédures légales applicables à chaque catégorie d'actifs.
04
Versement des fonds
Les fonds sont versés directement sur le compte bancaire du bénéficiaire par l'organisme détenteur. Le cabinet n'intervient pas dans le flux financier. La rémunération du cabinet est prélevée au résultat uniquement.
Exemples de dossiers
Configurations rencontrées
Les exemples ci-après, anonymisés, illustrent la diversité des configurations traitées par le cabinet.
Recherche d'héritiers
Succession sans testament et ayants droit expatriés
Un défunt domicilié à Paris, sans descendance directe. Sa sœur, prédécédée, avait trois enfants établis au Canada, en Belgique et en Allemagne. Le notaire n'avait identifié aucun héritier. Le cabinet a retrouvé les trois neveux, reconstitué l'arbre généalogique sur quatre générations et coordonné les démarches dans les trois juridictions.
Révélation d'actifs
Contrat d'épargne non révélé et coffre-fort bancaire
Une ayant droit ignorait que sa grand-tante avait souscrit, plusieurs décennies plus tôt, un contrat d'épargne et détenait un coffre-fort bancaire. Le contrat, jamais réclamé, avait été transféré à un organisme de consignation conformément à la réglementation en vigueur. Le cabinet a reconstitué la chaîne successorale, établi les pièces probatoires exigées et coordonné le recouvrement du contrat ainsi que l'ouverture du coffre en présence d'un huissier. L'inventaire a révélé des pièces d'or et des bijoux.
Propriété intellectuelle
Droits d'auteur musicaux non perçus
Un compositeur décédé sans héritier connu laissait un catalogue de musiques utilisées en publicité. Les redevances, gérées par des sociétés de perception collective, s'accumulaient. Le cabinet a identifié un cousin germain établi en Italie, coordonné la mise à jour des ayants droit auprès des sociétés concernées et obtenu le versement des arriérés.
Succession internationale
Compte à l'étranger et bien immobilier en Espagne
Le défunt, binational franco-espagnol, détenait un compte bancaire en Suisse et un appartement en Andalousie. Ses enfants ignoraient ces actifs étrangers. Le cabinet a sollicité ses correspondants à Genève et à Madrid pour identifier les comptes, établir les certificats successoraux européens et coordonner le recouvrement.
Questions fréquentes
Réponses aux interrogations courantes
Le cabinet est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. L'inscription est consultable au greffe du Tribunal de commerce de Paris, sur infogreffe.fr et sur le registre national des entreprises. Le siège, 10 Rue de la Paix (75002 Paris), reçoit sur rendez-vous. Standard téléphonique : 01 59 16 99 99.
Le cabinet ne perçoit aucune avance. La rémunération, exprimée en pourcentage des sommes effectivement recouvrées, est fonction de la complexité du dossier. Elle figure intégralement dans le contrat de révélation, soumis au bénéficiaire avant signature. En l'absence de recouvrement, aucune somme n'est due.
Trois à six mois pour les dossiers nationaux courants. Douze à dix-huit mois pour les dossiers internationaux ou de configuration complexe. L'état d'avancement est consultable en permanence depuis l'Espace Héritier.
Le cabinet dispose d'un réseau de correspondants dans plus de douze juridictions couvrant l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Afrique du Nord. Au sein de l'Union européenne, les démarches s'inscrivent dans le cadre du Règlement n° 650/2012 sur les successions internationales.
Après lecture du courrier et du contrat de révélation joint, le bénéficiaire peut se connecter à l'Espace Héritier pour signer électroniquement et transmettre les pièces requises. Toute question peut être adressée au standard (01 59 16 99 99) ou par courriel. Un entretien au siège peut être fixé sur rendez-vous.
Les sommes recouvrées sont versées directement par l'organisme détenteur (notaire, établissement bancaire, compagnie d'assurance, administration) sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le cabinet ne reçoit, ne séquestre ni ne transfère aucun fonds.
Un délai de rétractation de quatorze jours s'applique à compter de la signature, conformément au Code de la consommation, sans condition et sans justification.
Le contrat de révélation, régi par l'article 1964 du Code civil et reconnu par la Cour de cassation, formalise la mission. Il est de nature aléatoire : en l'absence de recouvrement, aucune rémunération n'est due. En l'absence de cet engagement, le cabinet ne peut révéler les informations issues de recherches menées à ses propres frais et risques.
Secret professionnel applicable à l'ensemble des intervenants. Conformité au Règlement général sur la protection des données. Hébergement en France. Aucune communication à des tiers non habilités. Conservation limitée à la durée du traitement.
Contact
Vous avez reçu un courrier ?
Toute demande adressée au cabinet reçoit une réponse sous 48 heures ouvrées. Correspondance disponible en français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais.
Téléphone
+33 1 59 16 99 99
Courriel
contact@cabinet-de-la-roche-ferriere.fr
Siège
10, Rue de la Paix, 75002 Paris
Le cabinet ne manipule pas les fonds. Les sommes recouvrées sont versées directement par l'organisme détenteur sur le compte bancaire du bénéficiaire.